Le 3 juin dernier, une loi a été adoptée pour les comptes
bancaires et les contrats d’assurance vie inactifs. Le terme le plus utilisé
pour en parler est « contrats en déshérence ». Il s’agit de toutes
ces sommes détenues dans des comptes bancaires ou épargnées dans des contrats
d’assurance vie et qui n’ont jamais été réclamées par les titulaires ou les
bénéficiaires.
On parle de contrat « en déshérence » quand au
décès de l’assuré, les bénéficiaires qui ont été désignés ne sont pas retrouvés
et que les capitaux ne sont pas versés.
Pourquoi voter une loi pour les contrats en
déshérence ?
Aujourd’hui on estime le montant des contrats en déshérence
à près de 4 milliards d’euros dont
1,2 milliards détenus dans les banques sous forme de comptes et de livrets et
2,8 milliards par les assurances. Ces
fonds sont non réclamés et peuvent parfois rester dans les établissements
financiers pendant plus de 30 ans. Sauf que pendant ce temps, des frais y
sont encore prélevés. Cette situation qui peut sembler inédite pour certains
est assez fréquente dans la mesure où les français ne communiquent pas toutes
les informations relatives à leur épargne ou en rapport avec leur succession.
Ainsi en cas de décès, la famille ignore parfois tous les biens et les contrats
souscrits par le défunt. Par ailleurs, il arrive également que le notaire ne
soit pas en possession de tous les éléments notamment lorsque le testament date
de plusieurs années et que des contrats ont été souscrits après.
Concernant les contrats en déshérence, il faut
rappeler qu’il existe déjà une loi (du 17 décembre 2007) qui permet la recherche des bénéficiaires des
contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits sur les
assurés. Toutefois celle-ci n’est pas
suffisante ou du moins n’a pas scrupuleusement été respectée jusqu’ici.
Que prévoit la nouvelle
loi ?
La loi votée le 3 juin 2014 doit entrer en vigueur le 01er
janvier 2016 et prévoit les dispositions suivantes :
-
Le transfert des fonds
des contrats inactifs vers la Caisse des Dépôts et consignation dans un délai
de deux ans après le décès du titulaire et de dix ans pour un compte inactif
-
L’obligation pour le notaire qui s’occupe de l’actif successorale de consulter le fichier national
des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
-
Le transfert à la Caisse
des Dépôts et consignation des toutes les assurances vie non réclamées suite à
un délai de dix ans après le décès de l’assuré ou la date de terme du contrat.
Que doivent faire les
banques et les assureurs ?
Cette nouvelle mesure impose aux compagnies d’assurance et
aux banques un renforcement des recherches des titulaires de comptes et des
bénéficiaires.
Vous savez désormais les grandes lignes de cette loi sur
les contrats en déshérence. Il reste maintenant à voir comment les compagnies d’assurance
et les banques vont intégrer ces nouvelles règles avant 2016.
