Assurance vie : tout ce que vous devez savoir sur les contrats en déshérence

Le 3 juin dernier, une loi a été adoptée pour les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie inactifs. Le terme le plus utilisé pour en parler est « contrats en déshérence ». Il s’agit de toutes ces sommes détenues dans des comptes bancaires ou épargnées dans des contrats d’assurance vie et qui n’ont jamais été réclamées par les titulaires ou les bénéficiaires.

On parle de contrat « en déshérence » quand au décès de l’assuré, les bénéficiaires qui ont été désignés ne sont pas retrouvés et que les capitaux ne sont pas versés.

Pourquoi voter une loi pour les contrats en déshérence ?

Aujourd’hui on estime le montant des contrats en déshérence à près de 4 milliards d’euros dont 1,2 milliards détenus dans les banques sous forme de comptes et de livrets et 2,8 milliards par les assurances. Ces fonds sont non réclamés et peuvent parfois rester dans les établissements financiers pendant plus de 30 ans. Sauf que pendant ce temps, des frais y sont encore prélevés. Cette situation qui peut sembler inédite pour certains est assez fréquente dans la mesure où les français ne communiquent pas toutes les informations relatives à leur épargne ou en rapport avec leur succession. Ainsi en cas de décès, la famille ignore parfois tous les biens et les contrats souscrits par le défunt. Par ailleurs, il arrive également que le notaire ne soit pas en possession de tous les éléments notamment lorsque le testament date de plusieurs années et que des contrats ont été souscrits après.

Concernant les contrats en déshérence, il faut rappeler qu’il existe déjà une loi (du 17 décembre 2007)  qui permet la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits sur les assurés.  Toutefois celle-ci n’est pas suffisante ou du moins n’a pas scrupuleusement été respectée jusqu’ici.

Que prévoit la nouvelle loi ?

La loi votée le 3 juin 2014 doit entrer en vigueur le 01^er janvier 2016 et prévoit les dispositions suivantes :

-          Le transfert des fonds des contrats inactifs vers la Caisse des Dépôts et consignation dans un délai de deux ans après le décès du titulaire et de dix ans pour un compte inactif

-          L’obligation pour le notaire qui s’occupe de l’actif successorale de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

-          Le transfert à la Caisse des Dépôts et consignation des toutes les assurances vie non réclamées suite à un délai de dix ans après le décès de l’assuré ou la date de terme du contrat.  

Que doivent faire les banques et les assureurs ?

Cette nouvelle mesure impose aux compagnies d’assurance et aux banques un renforcement des recherches des titulaires de comptes et des bénéficiaires.

Vous savez désormais les grandes lignes de cette loi sur les contrats en déshérence. Il reste maintenant à voir comment les compagnies d’assurance et les banques vont intégrer ces nouvelles règles avant 2016.