Contrats en déshérence : cherche bénéficiaire désespérément …

C’est bien connu la recherche des bénéficiaires n’est pas vraiment le fort des assureurs. En cas de décès d’un proche, nombreux sont ceux qui prennent les devants en contactant eux-mêmes les banques et les compagnies d’assurance chez qui le défunt avait un contrat.

Jusqu’ici, plusieurs mesures ont été prises pour inciter les compagnies à rechercher de façon plus active les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. La dernière en date est la loi du 13 juin 2014 sur les contrats d’assurance vie en déshérence.

Par ailleurs, la récente amende infligée à la CNP par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) devrait servir de leçon aux autres compagnies. Le montant s’élève à 40 millions d’euros, soit la somme la plus importante jamais infligée par l’ACPR. Cette dernière souhaitait manifestement marquer le coup afin d’avertir les autres compagnies.

Voici quelques infos pour vous aider à comprendre les assurances vie en déshérence et vous aider à bien rédiger votre clause bénéficiaire. 

Pour rappel, la loi sur les contrats en déshérence oblige désormais les assureurs et les banques à :

-          transférer des fonds des contrats inactifs vers la Caisse des Dépôts et consignation dans un délai de deux ans après le décès du titulaire et de dix ans pour un compte inactif

-          transférer à la Caisse des Dépôts et consignation des toutes les assurances vie non réclamées suite à un délai de dix ans après le décès de l’assuré ou la date de terme du contrat.

Quant aux notaires, ils ont l’obligation de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) lorsqu’ils s’occupent de l’actif successoral.

Aujourd’hui les montants des contrats non réclamés sont estimés à près de 3 milliards d’euros rien que du côté des assureurs.

Que doit faire le particulier ?  

En tant que souscripteur d’un contrat, il est possible d’anticiper certains soucis liés à la succession en prenant certaines précautions lorsqu’on rédige ses clauses bénéficiaires.

On entend par bénéficiaire d’une assurance celui qui va percevoir les capitaux décès. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale. A noter que les animaux de compagnie peuvent également être désignés comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Il peut être désigné ou modifié tout au long de la vie du contrat. Cela peut se faire par avenant ou par voie testamentaire pour plus de discrétion.

Toutefois, l’assuré ne pourra désigner comme bénéficiaire son médecin, son pharmacien ou encore son chirurgien.

Quelques règles à savoir sur les bénéficiaires désignés :

Lorsqu’un contrat d’assurance vie ne comporte pas de bénéficiaire désigné, la rente ou le capital vont faire partie de la succession de l’assuré lors de son décès (Article L132-11 du code des assurances).

Quand un bénéficiaire est désigné, le capital ou la rente ne font plus partie de la succession de l’assuré décédé.