Contrats en déshérence : où en est-on ?
Depuis les exigences de la loi Eckert en 2016, les assureurs sont tenus de faire le point sur le nombre de contrats en déshérence et les montants non réglés. Nous assistons donc depuis quelques semaines aux publications des assureurs sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
- lorsque de son vivant, l’assuré n’a pas mis à jour ses coordonnées
- quand l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré ou n’arrive pas à identifier les bénéficiaires du contrat. Rappelons qu’en 2017, le montant des fonds non réclamés était estimé à 3,7 milliards d’euros !
Quels sont les types de contrats concernés ?
- des contrats d’épargne, tels que les contrats d'assurance vie en euros ou en unités de compte,
- les contrats de retraite individuelle, tels que le Madelin, ou collective comme les contrats article dits « Article 83 »,
- les contrats de prévoyance individuelle ou collective incluant une garantie décès.
Que dit la loi Eckert ?
Quelles sont les obligations des banques et des assurances ?
Afin d’être en conformité avec
les exigences de la loi Eckert, les banques et les assurances sont tenues :- d’effectuer annuellement un recensement des comptes inactifs,
- de s’informer du décès éventuel des souscripteurs / titulaires / assurés a minima une fois par an, ceci en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France. A noter que les assureurs disposent d’un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires, pour prendre contact avec eux.
- de réaliser diligences nécessaires pour identifier les bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie ainsi que les souscripteurs / titulaires des bons ou contrats de capitalisation, afin de leur verser les prestations ou le capital dus ;
- d’informer les souscripteurs dans l’année qui précède la date d’échéance de leurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation, de la date du terme, ou de sa prorogation tacite;
- de rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres ;
- de revaloriser les contrats entre la date du décès jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire ;
- de transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de 10 ans ;
- de justifier des actions menées pour résorber progressivement le stock de contrats non réglés par exemple via la rédaction de rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou via un reporting chiffré.
Comment s’effectue le transfert des fonds non réclamés ?
Que faire si vous êtes un particulier ?
Quels sont les enjeux et les impacts de ces obligations chez les assureurs ?
- problématiques organisationnelles (revue, mises à jour et création des processus, mise en œuvre de procédures, formation des collaborateurs…)
- création et évolution des plans de contrôle,
- audit, optimisation et évolution des systèmes d’information.







