La loi Hamon et ses impacts sur l'assurance

La loi Hamon fait déjà beaucoup parler d’elle et semble sonner comme une libération pour les consommateurs. D’ailleurs 1 français sur 2 se prononce en sa faveur.

Pour resituer le contexte, la loi Hamon (du nom du ministre délégué à l’économie sociale et solidaire Benoit Hamon) a pour objectif d’apporter des modifications considérables dans le droit de la consommation. Dans le domaine des assurances, le client a la possibilité de résilier ou reconduire son contrat une fois par an. Ce projet de loi veut apporter une solution à des faits tels que les renouvellements annuels « tacites » qui s’appliquent à la plupart des contrats d’assurance et surtout à l’impossibilité de résilier un contrat en cours d’année. Ce projet de loi comprenant plusieurs volets changera la donne surtout dans des domaines tels que l’assurance, la banque ou encore la téléphonie. Son objectif est clairement affiché : « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels »*.

Une protection du client particulièrement renforcée.

Le projet a été adopté par le Sénat mi-septembre 2013 comporte 9 mesures phares.  Parmi celles-ci on retrouve la lutte contre les clauses abusives, l’encadrement du crédit à la consommation ou encore l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.

Concernant cette dernière mesure, retenons qu’un assuré aura désormais la possibilité de résilier son contrat à tout moment au-delà d’un an. La résiliation infra-annuelle s’étendra également aux assurances dites affinitaires c’est à dire une garantie ou une assurance liée à l’achat d’un produit ou d’un service. Ce type d’assurance est souvent proposé pour l’achat.

Zoom sur l’assouplissement des résiliations et ses éventuelles conséquences

Cette loi vise à assouplir les modalités de résiliation pour les assurés. Toutefois ces derniers ne seront pas non plus à l’abri d’un défaut d’assurance voire d’une fraude. Un locataire peut par exemple fournir une attestation d’assurance habitation à son bailleur puis résilier son contrat trois mois après. A cet effet, cette loi obligera le client à posséder au minimum une responsabilité civile. 

Par ailleurs, cette mesure n'entraînera-t-elle pas une augmentation des tarifs d’assurance ? Partant du principe que le client qui souscrit un contrat peut résilier du jour au lendemain, l’assureur aurait tout intérêt à hausser légèrement son tarif pour palier à ce risque et couvrir ses frais (de gestion ou autre). En effet cette mesure va bouleverser le fonctionnement actuel de la gestion des contrats chez les assureurs. Pour le moment l’heure est plutôt à la baisse chez les compagnies (par exemple la Maaf et la Maif ont annoncé un gel des tarifs auto pour 2014). On ignore s’il s’agit d’une anticipation de la loi ou une réelle baisse de la sinistralité dans des domaines tels que l’auto ou l’habitation.

En parlant de la loi Hamon on s’attarde beaucoup sur le plan tarifaire. Toutefois, il convient de se demander si cette résiliation à tout moment ne va pas desservir les assurés à long terme. Le but à long terme est de permettre des économies sur les tarifs des assurances et dégager plus de pouvoir d’achat aux particuliers. Sauf que la possibilité de résilier à tout moment sous entend aussi le fait d’aller chez l’assureur le moins cher. Cependant, à tarif égal ou légèrement moins cher, le client peut aussi se retrouver avec une couverture plus réduite sans forcément s’en rendre compte. Dans ce cas un ou deux euros de mois par mois en valent-ils réellement la peine ?

L’autre conséquence de cette loi dans le domaine de l’assurance pourrait être l’augmentation des comparateurs et de services destinés à aider les clients à résilier leurs contrats de façon simple et rapide. Certains comparateurs sont déjà en train d’anticiper l’entrée en vigueur de la loi en effectuant des levées de fonds.

En définitive, la loi Hamon suscite l’adhésion du côté des clients et impliquera des changements et des ajustements chez les assureurs. Cette mesure pourrait aussi produire un effet inattendu qui est la fidélisation des assurés. En effet, même s’il peut de résilier à tout moment le client gagnerait parfois à garder un contrat un peu plus cher avec une couverture optimale qu’un contrat abordable qui n’est pas adapté à ses besoins.

*source : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation