lundi 30 avril 2018

Contrats en déshérence : où en est-on ?


Depuis les exigences de la loi Eckert en 2016, les assureurs sont tenus de faire le point sur le nombre de contrats en déshérence et les montants non réglés. Nous assistons donc depuis quelques semaines aux publications des assureurs sur le sujet.
 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Pour rappel, un contrat est dit en déshérence lorsque le capital ou la prestation n’a pas été versé à son terme ou suite au décès de l’assuré. Cette situation peut survenir par exemple :
  • lorsque de son vivant, l’assuré n’a pas mis à jour ses coordonnées
  • quand l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré ou n’arrive pas à identifier les bénéficiaires du contrat. Rappelons qu’en 2017, le montant des fonds non réclamés était estimé à 3,7 milliards d’euros !


Quels sont les types de contrats concernés ?

Il s’agit :
  • des contrats d’épargne, tels que les contrats d'assurance vie en euros ou en unités de compte,
  • les contrats de retraite individuelle, tels que le Madelin, ou collective comme les contrats article dits « Article 83 »,
  • les contrats de prévoyance individuelle ou collective incluant une garantie décès.

A cela s’ajoutent dorénavant les contrats obsèques et dépendance en raison de l’augmentation considérable du nombre de signataires de ces types de contrats.  En fin 2017, près de 4,5 millions de français étaient titulaires d’un contrat obsèques.

Que dit la loi Eckert ?

Votée le 13 juin 2014, la loi Eckert a pour objectif de renforcer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Entrée en vigueur en 2016, elle oblige désormais les banques et les compagnies d’assurance à recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie arrivés à échéance et non réclamés par les bénéficiaires.

Quelles sont les obligations des banques et des assurances ?

Afin d’être en conformité avec les exigences de la loi Eckert, les banques et les assurances sont tenues :
  • d’effectuer annuellement un recensement des comptes inactifs,
  • de s’informer du décès éventuel des souscripteurs / titulaires / assurés a minima une fois par an, ceci en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France. A noter que les assureurs disposent d’un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires, pour prendre contact avec eux.
  • de réaliser diligences nécessaires pour identifier les bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie ainsi que les souscripteurs / titulaires des bons ou contrats de capitalisation, afin de leur verser les prestations ou le capital dus ;
  • d’informer les souscripteurs dans l’année qui précède la date d’échéance de leurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation, de la date du terme, ou de sa prorogation tacite;
  • de rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres ;
  • de revaloriser les contrats entre la date du décès jusqu’à réception des pièces nécessaires au  paiement du bénéficiaire ;
  • de transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de 10 ans ;
  • de justifier des actions menées pour résorber progressivement le stock de contrats non réglés par exemple via la rédaction de rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou via un reporting chiffré.

 Comment s’effectue le transfert des fonds non réclamés ?

Les fonds non réclamés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de 10 ans pour les comptes inactifs dont le titulaire est vivant et pour les contrats d’assurance vie non réclamés. CE délai est ramené à 3 ans si l’assuré ou titulaire du compte est décédé.
Par la suite, l’Etat français dispose de ces sommes si elles ne sont pas réclamées au bout de 30 ans.

Que faire si vous êtes un particulier ?

Que l’on soit titulaire ou bénéficiaire, le premier conseil est de suivre régulièrement les contrats et comptes souscrits au moins une fois par an. De même, il est fortement recommandé de mettre à jour ses clauses bénéficiaires en cas de survenance d’un événement important (mariage, naissance d’un enfant, divorce, décès…) ou a minima en cas de changement d’adresse.             
En cas de décès, d’un parent ou membre de la famille, signalez l’événement aux banques et assurances concernées afin de déclencher les démarches nécessaires.
Par ailleurs, toute personne qui pense être bénéficiaire peut contacter librement l’AGIRA http://www.agira.asso.fr/
Pour les fonds qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation, il est possible d’effectuer une recherche sur le site de CICLADE https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Quels sont les enjeux et les impacts de ces obligations chez les assureurs ?

La loi Eckert est une continuité des différentes mesures mises en place par le régulateur pour renforcer la protection de la clientèle. En cas de non-respect, les banques et compagnies d’assurance encourent de lourdes sanctions financières. Ainsi, l’ACPR a déjà sanctionné plusieurs assureurs pour non-conformité. Pour preuve, en 2014 et 2015 Allianz a écopé d’une amende de 50 millions d’euros, la CNP Assurances 40 millions d’euros et Cardif 10 millions d’euros. Ce qui implique au-delà des risques financiers, un risque de réputation à ne pas négliger surtout au vu de l’image que les français se font des assureurs.

Cette réglementation implique également des évolutions considérables auprès des assureurs en termes de :
  • problématiques organisationnelles (revue, mises à jour et création des processus, mise en œuvre de procédures, formation des collaborateurs…)
  • création et évolution des plans de contrôle,
  • audit, optimisation et évolution des systèmes d’information.


Le sujet de protection de la clientèle est devenu une priorité du régulateur qui oblige les assureurs à plus de rigueur vis-à-vis des assurés. Toutefois, il est important que les acteurs soient en mesure d’intégrer ces nouvelles obligations dans une approche commerciale globale plus orientée client. Ceci passe à la fois par une communication plus transparente et plus pédagogique mais aussi par une démarche mieux ciblée de la part des différents acteurs.  

mardi 14 novembre 2017

Enjeux et perspectives de l'assurance collaborative

Le monde de l’assurance est en pleine mutation et l’assurance collaborative fait une percée qu’on ne peut plus ignorer. De façon plus globale, l’économie collaborative mobilise de plus en plus de consommateurs engagés et a de plus en plus de succès en France comme en témoigne le festival Ouishare qui a lieu chaque année et rassemble toujours plus de participants. Plus qu’un effet de mode, il s’agit d’une réelle prise de conscience des consommateurs sur leur possibilité de choisir ainsi que sur leur impact. De façon consciente ou pas nombreux sont les français qui ont déjà eu recours à l’économie collaborative : vendre sa voiture à un particulier, louer un appartement à travers un site ou encore emprunter du matériel de bricolage à son voisin.

Qu'est-ce que l'assurance collaborative ? 

L’assurance collaborative, qu’on appelle aussi « Peer to Peer » se définit comme un système collaboratif de partage des risques au sein d’une communauté à taille humaine qui se rassemble et possède des besoins similaires.

jeudi 12 octobre 2017

Epargne des français : quels changements en 2017 ?


La fiscalité est devenue une vraie arme politique. C’est bien connu chaque nouveau gouvernement ramène son lot de mesures et de réformes économiques et en particulier fiscales. Et l’histoire a également montré que chaque nouveau régime « ajustait » les mesures en place ou du moins effectuait des « réformes » en guise de remerciement de son électorat. François Mitterrand avait mis en place l’impôt sur la fortune (en excluant les œuvres d’art), Jacques Chirac avait supprimé ce même impôt sur la fortune, Nicolas Sarkozy avait à son tour mis en place la loi TEPA et allégé les charges pour les entreprises. C’est maintenant au tour du président Emmanuel Macron de déployer les siennes.
 


La mesure phare : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les contrats d’assurance vie


mercredi 20 septembre 2017

Qu’est-ce que la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) et quels impacts pour les clients ?


La directive sur la distribution d’assurance fait l’actualité depuis quelques mois dans la presse économique ou spécialisée dans les assurances. Voici une synthèse de cette directive ainsi que les impacts qu’elle aura sur votre quotidien.

Qu’est-ce que la DDA ?
Après plus de 3 ans de débat au sein de l’Union Européenne, les députés européens ont adopté en novembre 2015 la nouvelle Directive sur la Distribution d’Assurance ou DDA.  La direction est parue au Journal officiel de l’Union Européenne le 02 Février 2016 et les états européens ont jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer
Son objectif est de renforcer la protection du consommateur en principalement jouant sur deux leviers :
  •           la formation des distributeurs de produits d’assurance
  •           et la transparence des informations.

Que comporte cette directive ?  
A travers cette nouvelle réglementation, le premier constat est une volonté affichée de replacer la protection du consommateur comme une exigence prioritaire.  

lundi 26 juin 2017

Quelle protection pour les travailleurs à leur propre compte ?



Le monde du travail évolue et diffère progressivement du modèle que connaissaient nos parents. Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir un salarié exercer également une indépendante ou encore de croiser un professionnel libéral qui est également blogueur ou artiste à ses heures perdues. Ce phénomène a depuis quelques années un nom le SLASH ou le fait de mener plusieurs activités professionnelles.
Pour ces personnes qui exercent plusieurs activités, la protection sociale et les contrats d’assurance virent souvent au casse-tête. Or la France compte de plus en plus de slashers (ie le fait d’exercer plusieurs activités). C’est pourquoi il important de proposer à ces nouveaux profils des protections qui s’adaptent à leurs différentes activités et tiennent compte de ces nouvelles particularités.
Jusqu’ici, les assureurs ont toujours fait l’effort de proposer des offres d’assurance et des garanties selon les exigences des différentes catégories socioprofessionnelles identifiées. 

Dans quelle case doit-on vous  mettre ?

samedi 22 avril 2017

2017 l’année des startups de l’assurance

Les progrès technologiques et les objets connectés s’intègrent progressivement dans notre quotidien. Que ce soit dans la domotique, le sport ou encore la santé nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser des objets connectés pour améliorer notre sécurité, notre santé. Ces changements vont évidemment impacter le monde des assurances et les habitudes des clients. 

L’assurtech pour moderniser l’assurance

Le monde des assurances ne va pas échapper à la technologie et la tendance des assurtechs va probablement se confirmer en 2017. Depuis quelques années plusieurs startups ont fait irruption dans les assurances avec comme but de dépoussiérer voire de révolutionner notre façon de d’interagir avec les assurés.
Ces assurtechs en pleine émergence adoptent une vision très « customercentric » (ie orientée vers le client) et ont pour priorité de proposer une nouvelle vision de l’assurance.
Grâce à l’intelligence artificielle et au Big data, l’assurance a l’opportunité de se moderniser progressivement. Pour le moment, on ne peut parler de bouleversement mais force est de reconnaître que les pratiques de modifient peu à peu.


Quels changements concrets pour les clients ?

Tout d’abord, l’accessibilité est devenue une priorité dans le cadre de la relation client. Le client doit désormais être en mesure de joindre son interlocuteur à tout moment et sur tous les moyens de communication. C’est pourquoi tous les assureurs possèdent une application mobile destinée à faciliter le quotidien des clients et à rester en contact avec eux. De la souscription à la déclaration de sinistre de nombreuses actions sont maintenant possibles en ligne, de quoi améliorer de façon considérable l’expérience client.
Les offres d’assurance sont aussi fondamentalement modifiées. Face aux contrats d’assurance classiques, on retrouve maintenant des produits de l’assurance collaborative proposés par des startups tels qu’Otherwise ou Alan. Aux Etats Unis, les assurtechs ont pris de l’avance et certaines ont le vent en poupe. Par exemple, la startup Lemonade propose la souscription d’une assurance habitation en 90 secondes et l’indemnisation d’un sinistre en 3 minutes. La structure vient d’ailleurs de lever 34 millions de dollars pour financer son accroissement.
 

Outre l’offre et l’accessibilité, les assurtechs pourraient avoir un fort impact sur la prise en compte de la réglementation. Dans un contexte de fortes contraintes réglementaires, la simplification de l’implémentation des nouvelles mesures réglementaires constituerait une évolution considérable en termes de systèmes d’information et surtout de réduction des coûts. Reste à voir si ces innovations seront opérationnelles rapidement pour le plus grand bonheur des assureurs et des assurés. 

vendredi 30 décembre 2016

Les hausses de tarif en 2017

Alors que les fêtes de fin d’année battent leur plein, les cadeaux que nous réservent les assureurs pour cette nouvelle année ne vont pas faire plaisir à tout le monde.
Le 1er janvier est toujours synonyme de présentation de vœux mais du côté des assureurs, cette période fait surtout référence aux traditionnelles revalorisations tarifaires. Pour 2017, les hausses s’annoncent beaucoup plus importantes que pour l’année qui vient de s’écouler.


Quels sont les contrats les plus concernés ?

Les hausses tarifaires seront plus fortes pour les assurances auto et habitation. Pour le moment, les hausses sont estimées entre 0,5% et 2,5% pour l’assurance automobile alors que l’habitation augmentera entre 1% à 4%.

Pourquoi ce blog ?

Après quelques années d'existence de ce blog, l’heure est venue de me présenter à vous !

Je suis Minetou, une professionnelle des assurances passionnée par ce domaine (si si vous avez bien lu) avec un parcours apparemment « atypique » et surtout un dynamisme et une folle envie de partager !

Ce blog me permet de partager des informations sur les assurances, de répondre aux questions que vous vous posez souvent sur vos contrats ou votre épargne et de décrypter le marché.

De temps en temps, je partagerai également avec vous mes coups de cœurs, mes coups de gueule ou encore mes astuces.

Alors tenez vous prêts à voyager avec moi dans le monde des assurances !

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