Enfin un droit à l'oubli dans les assurances

Voici une nouvelle qui devrait en réjouir plus d’un et qui installe une certaine équité dans l’attribution des prêts et la tarification des contrats d’assurance.

Depuis fin mars 2015, un protocole d’accord pour le droit à l’oubli a été signé par les assureurs. Cette décision, saluée par le président de la République, est importante pour toutes les personnes ayant été atteintes du cancer ainsi que pour leur entourage. En France près de 350 000 personnes sont atteintes de cancer chaque année.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas avoir à le déclarer lorsqu’elles veulent souscrire une assurance emprunteur pour leur prêt immobilier. Actuellement, des questionnaires médicaux sont obligatoires pour la souscription de certains prêts. Et parmi les questions auxquelles il faut répondre, certaines sont en rapport avec les traitements chimiothérapiques qu’aurait subi le client. Grâce à cette mesure, les personnes guéries du cancer seront ont accès à certains contrats d’assurance qui étaient difficiles voire impossibles à souscrire jusqu’ici.

A quel moment s’appliquera le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli devra être appliqué 5 ans après le protocole de traitement thérapeutique pour les enfants âgés de moins de 15 ans. Il devra entrer en vigueur au plus tard 15 ans après la fin du traitement pour les adultes.

Il est prévu que le droit à l’oubli fasse l’objet d’un amendement dans le prochain projet de loi santé et soit appliqué d’ici la fin de l’année 2015.

Que va changer le droit à l’oubli ?

Désormais, les assureurs ne pourront plus refuser de couvrir des personnes guéries du cancer. Avant il y avait la convention AERAS dont l’objectif est de permettre l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes atteintes d’un risque aggravé. Grace à elle, près de 97% des dossiers présentés ont été acceptés pour des contrats d’assurance notamment pour le risque décès.

D’ici la fin de l’année 2015,  les personnes ayant souffert d’un cancer pendant leur enfance ou leur adolescence et celles dont la guérison est avérée n’auront plus à déclarer cela alors de la souscription d’une assurance dans le cadre d’un prêt immobilier.

Du coté des assureurs, le droit à l’oubli impactera les questionnaires de santé. Ces derniers devront être modifiés afin d’exclure certains points tels que la question sur la chimiothérapie.

Le droit à l’oubli et après ?

Rappelons qu’en France, des milliers de personnes sont touchées chaque année (355 000 cas survenus en 2012). Le droit à l’oubli est donc un avancement décisif qui facilite aux personnes concernées un accès aux assurances. Pour le moment, la mesure devrait permettre de pouvoir assurer au tarif normal des clients qui ont été atteints par les cancers les plus fréquents. Mais que se passera-t-il après ? De façon générale, on pourrait espérer que cette mesure s’élargisse avec le temps à d’autres risques aggravés qui sont aujourd’hui des motifs de refus d’assurance. Ce qui suppose aussi de revoir le modèle de mutualisation des risques appliqué chez les assureurs.