Le droit à l'oubli ou l'accès à l'emprunt facilité aux anciens malades

L’accès au prêt immobilier restait difficile voire impossible pour les personnes atteintes de cancer et de l’hépatite C. En effet, ces dernières ne pouvaient bénéficier de l’assurance emprunteur ou lorsque cela était possible la démarche s’avérait fastidieuse. Des tarifs majorés leur étaient appliqués assortis de nombreuses exclusions car pour l’assureur les anciens malades présentent un risque d’insolvabilité.

Grâce à la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, l’accès à l’assurance emprunteur est désormais facilité : un droit à l’oubli est désormais instauré.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Lors d’une souscription à l’assurance emprunteur, le client est obligé de remplir un questionnaire en indiquant les maladies qu’il a eues même s’il en est guéri depuis longtemps. Le principe du droit à l’oubli a pour objectif de ne plus stigmatiser les anciens malades de certaines pathologies.

Qui est concerné ?

La mesure concerne toutes les personnes qui ont été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C. Ces dernières pourront maintenant bénéficier des mêmes conditions que les personnes qui n’ont jamais déclaré ces maladies selon une grille de référence qui fixe un délai à compter de la fin du protocole et de l’absence de rechute. Ce délai varie entre 48 semaines et 10 ans en fonction de la pathologie. A noter que la durée de 10 ans est la durée maximale pouvant être appliquée.

Type d’affections	Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute
Hépatite Virale C	48 semaines
Cancers du sein	1 an
Mélanome de la peau	1 an
Cancer du col de l’utérus	1 an

Que permet cette nouvelle loi ?

Cette loi s’applique au crédit immobilier, à la consommation ou professionnel. Les clients pourront bénéficier d’un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion.

Le droit à l’oubli et après ?

Au vu des progrès de la médecine et à une époque où nous demandons aux assureurs de coller au plus près des besoins des clients, l’instauration d’un droit à l’oubli est une évidence. Cette mesure va incontestablement faciliter les projets des anciens malades. Espérons qu’à moyen ou à long terme, la liste de pathologies soit étendue pour le plus grand bonheur des anciens malades.