Que prévoit le projet de loi PACTE et quels éventuels impacts pour les particuliers ?

Lancé depuis le 23 octobre 2017, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a pour but de favoriser l’innovation des entreprises et de les accompagner dans leur transformation, leur croissance et la création des emplois.

Bien que le terreau soit assez favorable en France à la création des entreprises, ces dernières ont encore du mal à atteindre rapidement une croissance considérable qui leur permettra de se mesurer à leurs concurrents internationaux. C’est dans ce cadre que s’inscrit le PACTE. Son second objectif consiste à permettre aux entreprises de mieux associer les salariés aux résultats.

Par ailleurs, dans la liste de mesures prévues les particuliers ne sont pas en reste et seront concernés par les aspects en lien avec les comptes épargne retraite, l’assurance vie, la participation et l’intéressement.

Le projet de loi en question devrait comporter près de 70 articles ayant pour but de favoriser la croissance des entreprises et par ricochet des salariés concernés. Cela passe notamment par le fait de booster l’épargne retraite dont les fonds restent extrêmement faibles comparés à ceux de l’assurance vie par exemple. Avec le PACTE, l’objectif est d’atteindre les 300 milliards de capitaux d’ici la fin du quinquennat car actuellement l’épargne retraite est 8 fois moins importante que l’assurance vie.

Une flexibilité qui sera bénéfique aux particuliers

Afin de favoriser les dispositifs d’épargne retraite, l’une des principales mesures sera d’instaurer la portabilité des contrats tels que le PERP, le PERCO, le contrat Madelin et l’article 83. Une mesure qui peut s’avérer judicieuse dans un contexte de forte mobilité professionnelle. Ainsi, en cas de changement d’entreprise, le salarié aura une portabilité totale autrement dit la possibilité de transférer des contrats courants. Le but étant de faire en sorte que l’épargne retraite devienne une solution de référence pour les particuliers avec notamment une possibilité de sortie en rente ou en capital pour tous.

Une meilleure redistribution de l’intéressement et de la participation

Les primes d’intéressement ne concernent actuellement que 16% des PME de moins de 50 salariés. La nouvelle mesure vise son accessibilité à tous les salariés notamment via la baisse voire la suppression du forfait social. Cette contribution qui s’élevait au départ à 2% à sa création en 2009, atteint aujourd’hui le taux de 20% ! En supprimant le forfait social pour les accords d’intéressement et de participation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le gouvernement élargit de manière considérable le nombre de bénéficiaires.

Une nouvelle dynamique pour les contrats euro croissance ?

Lancé depuis 2014, le produit euro croissance a encore du mal à susciter l’intérêt du public. Cela s’explique en partie par le fonctionnement complexe, la réticence du public mais aussi à sa désinformation. D’après des chiffres de la FFA (Fédération Française de l’Assurance), l’assurance vie comptabilise actuellement 1 600 milliards d’euros dont plus de 1 300 milliards en fonds euro. A travers le PACTE, le fonctionnement de l’eurocroissance pourrait être simplifié de façon à offrir plus de lisibilité aux épargnants et à favoriser les souscriptions.

En définitive, les mesures communiquées pour le PACTE bien que le projet de loi ne soit pas encore présenté tendent vers une redynamisation et une réorientation de l’épargne des français.  Toutefois, au-delà de toutes ces considérations qui relèvent plutôt d’un ordre « technique » pour les particuliers, la question de la sensibilisation au risque ne doit pas être occultée. En effet, malgré la baisse considérable des rendements des fonds en euros, les français refusent de prendre plus de risque sur les placements en unités de compte (UC). Même s’il existe des mesures de transparence auprès des clients notamment via les exigences du régulateur (ie. le devoir de conseil…), la simplification du discours et la sensibilisation des épargnants restent largement améliorables. 

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